Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 juin 1990 prorogeant les taux de cotisation en matière d'ass…

In forcesince 1 Jul 1990cited 3×

Notre ministre de la sécurité sociale etNotre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1990.