Sont prorogés au-delà du 30 juin 1990 les taux de cotisation fixés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 30 juin 1989 fixant les taux de cotisation applicables pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l'exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 juin 1990 prorogeant les taux de cotisation en matière d'ass…
In forcesince 1 Jul 1990
- num:lu=rgd/1989-06-30 (several documents carry this name)