Notre Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agent…
In forcesince 28 Jun 2004
Changed on 28 Jun 2004
Notre Ministre de la Coopération, de l'’Action humanitaire et de la Défense et Notre Ministre de la
Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 28 Jun 2004 – todayin force
- 4 Jan 2002 – 28 Jun 2004earlier wording