Sont considérés comme agents de la coopération au service de l’Etat les agents de la coopération qui, au sens de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, collaborent à la mise en œuvre d'un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agent…
In forcesince 28 Jun 2004
Changed on 28 Jun 2004
Sont considérés comme agents de la coopération au service de l'’Etat les agents de la coopération qui, au sens de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, collaborent à la mise en oeuvreœuvre d'un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois.
- 28 Jun 2004 – todayin force
- 4 Jan 2002 – 28 Jun 2004earlier wording