Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agent…

In forcesince 28 Jun 2004

Les indemnités des agents de la coopération au service de l’Etat sont fixées conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat.