Sont applicables aux employés communaux les dispositions suivantes du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 :
Les paragraphes 1.et 2.de l’article 2;
le paragraphe 1.de l’article 4;
les articles 5, 6, 9, 9bis, 10, 11, 12, 14, 16ter, 18 et 19;
l’article 19bis;
les articles 19ter, 19septies, 25bis et 25 ter.