Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

Sont applicables aux employés communaux les dispositions suivantes du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 :

Les paragraphes 1.et 2.de l’article 2;

le paragraphe 1.de l’article 4;

les articles 5, 6, 9, 9bis, 10, 11, 12, 14, 16ter, 18 et 19;

l’article 19bis;

les articles 19ter, 19septies, 25bis et 25 ter.