Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

Dans les dispositions du présent règlement l’expression « le règlement du 4 avril 1964 » désigne le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Les termes de « conseil communal », « collège des bourgmestre et échevins » et « bourgmestre », tels qu’il sont utilisés par la suite, désignent les organes définis à l’article 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Les termes « employé » et « employés » désignent dans le corps du présent règlement, les employés communaux tels qu’ils sont visés à l’article premier ci-avant.