Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

Le présent règlement détermine les modalités de rémunération des employés communaux visés par l’article 1er, paragraphe 5, et par l’article 22, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.