Pour les employés communaux qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sont classés à un grade supérieur au deuxième grade de leur carrière, tout avancement ultérieur est subordonné à la réussite à l’examen de carrière ou, le cas échéant, à l’épreuve de qualification prévue pour leur carrière.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…
In forcesince 28 Jan 2002