Lorsqu’un grade est allongé par le présent règlement, le dernier échelon ne viendra à échéance que deux ans au plus tôt après la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 34 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…
In forcesince 28 Jan 2002