L’article V paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux est applicable aux employés communaux engagés pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.
Art. 36 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…
In forcesince 28 Jan 2002
- eli=eli/etat/leg/rgd/1987/09/07/n7/jo
- num:lu=rgd/1987-09-07 (several documents carry this name)