Art. 36 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

L’article V paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux est applicable aux employés communaux engagés pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1987/09/07/n7/jo
  • num:lu=rgd/1987-09-07 (several documents carry this name)