Art. 35 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

Les employés communaux en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour les allongements des grades desquels la participation à des cours de perfectionnement ou de recyclage est requise, sont dispensés :

de trois cours si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ils sont classés au dernier grade de leur carrière;

de deux cours si, à la même date, ils sont classés à l’avant-dernier grade de leur carrière;

d’un cours si, à la même date, ils sont classés à l’antépénultième grade de leur carrière.