Art. 33 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002cited 1×

Les carrières des employés communaux en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont reconstituées selon les dispositions de ce même règlement.

Lorsque cette reconstitution aboutit à une rémunération inférieure à celle dont les intéressés jouissaient auparavant en vertu de décisions dûment approuvées par le ministre de l’Intérieur, ils continueront à jouir de leur ancienne carrière jusqu’au moment ou la nouvelle carrière sera devenue identique ou plus favorable.