Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…

In forcesince 22 Oct 2001

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.