Toute demande d’autorisation en vue d’une utilisation confinée à quelque fin que ce soit d’OGM classés aux groupes 3 ou 4 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 précité, doit être accompagnée des informations énumérées à la partie C de l’annexe.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…
In forcesince 22 Oct 2001
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organisme…Law
- num:lu=rgd/1999-12-06 (several documents carry this name)