Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…

In forcesince 22 Oct 2001

Lorsqu’il est procédé pour la première fois, dans une installation particulière, à une utilisation confinée d’OGM, l’exploitant de l’installation est tenu de fournir à l’appui de sa demande d’autorisation les informations énumérées à la partie A de l’annexe, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.