Toute demande d’autorisation en vue d’une utilisation confinée à quelque fin que ce soit d’OGM classés aux groupes 1 et 2 en application du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations, doit être accompagnée des informations énumérées à la partie B de l’annexe.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…
In forcesince 22 Oct 2001
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organisme…Law
- num:lu=rgd/1999-12-06 (several documents carry this name)