Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…

In forcesince 22 Oct 2001

Le règlement grand-ducal du 10 mars 2000 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés est abrogé.