Art. 14 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…

In forcesince 26 Jun 2001

Un jeton de présence, à fixer par arrêté motivé du Gouvernement en Conseil, est alloué par séance aux membres présents du Comité, aux groupes de travail, aux experts présents ainsi qu'à l'agent assurant la gestion du secrétariat du Comité.