Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…
In forcesince 26 Jun 2001
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.