Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…

In forcesince 26 Jun 2001

Le Comité a pour missions:

d'assurer que toutes les parties intéressées soient associées aux activités dans ce domaine;

de contribuer à la clarification des exigences concernant les certificats qualifiés;

de contribuer à la clarification des exigences concernant les prestataires délivrant les certificats qualifiés;

de contribuer à la clarification des exigences concernant les dispositifs sécurisés de création de signature électronique;

de faire des recommandations pour la vérification sécurisée de la signature;

de diffuser les informations sur le commerce électronique;