Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…
CHAPITRE V - CREATION DU COMITE «COMMERCE ELECTRONIQUE»
Art. 11
Art. 11 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…
In force
since 26 Jun 2001
Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions.
Art. 10
Art. 12