A défaut d'avis spécifique, le procès-verbal de la réunion fait figure d'avis du Comité. Il indique le point de vue de la majorité simple des membres du Comité. Les membres qui sont d'un avis différent ont le droit d'y faire insérer leur point de vue. Le procès-verbal est soumis pour approbation aux membres du Comité pour être transmis au Ministre ayant dans ses attributions l'Economie.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…
In forcesince 26 Jun 2001