Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…

Champ d'application

In forcesince 28 Dec 2010

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas aux services de télévision à caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national, ni aux services de télévision consacrés exclusivement au téléachat ou exclusivement à l'autopromotion.