Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas aux services de télévision à caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national, ni aux services de télévision consacrés exclusivement au téléachat ou exclusivement à l'autopromotion.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…
Champ d'application
In forcesince 28 Dec 2010
Changed on 28 Dec 2010
Le présent règlement grand-ducal s’ne s'applique aux programmespas aux services de télévision visés par le paragraphe (1) de l’article 26 modifié de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, ci-après appelée « la loi ». Il ne s’applique pas aux programmes à caractère local qui ne font pas partie d’un réseau nationalà caractère local qui ne font pas partie d'un réseau national, ni aux services de télévision consacrés exclusivement au téléachat ou exclusivement à l'autopromotion.
- 28 Dec 2010 – todayin force
- 21 Apr 2001 – 28 Dec 2010earlier wording