Chaque fois que cela est réalisable tout service de télévision réserve au moins 10% de son temps d'antenne à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants du fournisseur de services de télévision . Cette proportion, compte tenu des responsabilités du fournisseur de services de télévision à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des œuvres récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…
Contenu en oeuvres européennes de producteurs indépendants dans les services de télévision
Changed on 28 Dec 2010
Chaque fois que cela est réalisable tout programmeservice de télévision réserve au moins 10% de son temps d'antenne à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants de l'organisme de radiodiffusion télévisuelledu fournisseur de services de télévision . Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle du fournisseur de services de télévision à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des œuvres récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.
- 28 Dec 2010 – todayin force
- 21 Apr 2001 – 28 Dec 2010earlier wording