Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…

Relevés statistiques concernant les services de télévision

In forcesince 12 Mar 2021

Chaque fournisseur de services de télévision fournit à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux articles 3 et 4, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proportions, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les atteindre.