Chaque fournisseur de services de télévision fournit à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux articles 3 et 4, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proportions, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les atteindre.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…
Relevés statistiques concernant les services de télévision
In forcesince 12 Mar 2021
Changed on 12 Mar 2021
Chaque fournisseur de services de télévision fournit au Service des médias et des communications à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux articles 3 et 4, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proportions, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les atteindre.
- 12 Mar 2021 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 12 Mar 2021earlier wording
- 21 Apr 2001 – 28 Dec 2010earlier wording