Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de conten…
Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de contenu en œuvres européennes et en œuvres de producteurs indépendants des programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne Télévision sans frontières.
In forceTyperegulationDate5 Apr 2001Since21 Apr 2001Articles7Versions held4Cited by3 documentsLast changed27 Jul 2021
- 1Champ d'application
- 2Définitions
- 3Contenu en oeuvres européennes dans les services de télévision
- 4Contenu en oeuvres européennes de producteurs indépendants dans les services de télévision
- 5Relevés statistiques concernant les services de télévision
- 5bisPromotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
- 6Exécution
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.