Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-dual du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'ég…
In forcesince 3 Feb 2001