Art. 2 Règlement grand-dual du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'ég…

In forcesince 3 Feb 2001
(1)

L'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires est interdite à partir du 1er janvier 2001.

(2)

L'interdiction visée au paragraphe (1) ne s'applique pas à l'utilisation:

de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants,

de gélatine de non ruminants pour l'enrobage des additifs au sens du règlement grand-ducal modifié du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale,

de phosphate dicalcique et de protéines hydrolysées obtenus conformément aux conditions à fixer selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/662/CEE,

de lait et de produits laitiers dans l'alimentation des animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.

  • celex=31989L0662
  • num:lu=rgd/2000-02-25 (several documents carry this name)