Art. 4 Règlement grand-dual du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'ég…

In forcesince 3 Feb 2001

La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.