Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autori…

In forcesince 10 Mar 2017
(1)

Toute personne qui désire s'établir au Luxembourg et y exercer une profession de santé présente au ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « le ministre », une demande moyennant le formulaire annexé au présent règlement grand-ducal.

(2)

Au formulaire dûment rempli sont à joindre les documents justificatifs suivants :

une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; et le cas échéant un document attestant le bénéfice des dispositions de l’article 3, point q) de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

une copie du titre de formation luxembourgeois ou de la décision de reconnaissance visés au point b) du paragraphe 1er de l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;

l’attestation relative à la santé physique et psychique visée à l’article 2 du présent règlement ;

l’attestation de moralité et d’honorabilité visée à l’article 3 du présent règlement ;

tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession.

(3)

Si les documents visés au paragraphe 2 sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’allemand, une traduction est annexée.