Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autori…
In forcesince 25 Apr 2000
Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.