L’attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de sa profession est établie par un médecin établi dans l’Union européenne.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autori…
Changed on 10 Mar 2017
A cette demande le requérant joint, sous forme de copies certifiées conformes, les documents justificatifs suivants:
soit un diplôme d'Etat luxembourgeois sur base duquel est sollicitée l'autorisation d'exercer une des professions dont question à l'article 1er ci-avant;
soit la reconnaissance par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg d'un diplôme obtenu à l'étranger et relatif à une des professions visées à l'article 1er ci-avant.
un certificat médical qui atteste L’attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l'’exercice de lasa profession,
une attestation certifiant que le requérant répond aux conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires à l'exercice de la profession,
Cette attestation est établie par les autorités compétentes du lieu de résidence du candidat.
Pour les requérants qui résident au Grand-Duché le certificat est constitué par un extrait du casier judiciaire.
Pour les requérants qui résident à l'étranger il s'agit soit d'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent, soit d'un document par lequel il est certifié que sont remplies les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées un médecin établi dans cet Etat pour l'accès à l'exercice de la profession pour laquelle il sollicite l'autorisation d'exercer au Grand-Duché.
Toutefois lorsque le candidat réside depuis moins de 1 an au pays dont émane l'attestation dont question sous c) ci-avant il doit, le cas échéant, produire en outre une attestation équivalente établie par les autorités du ou des pays où il a exercé antérieurement sa profession.
une autorisation de séjour ou de résidence au Grand-Duché au cas où le candidat à l'autorisation d'exercer n'est pas ressortissant d'un Etat de l'Espace Economique Européen.
Est considérée comme copie conforme, pour les besoins du présent règlement, la copie certifiée conforme à l'original, soit par les autorités compétentes du Grand-Duché ou du pays de résidence du requérant, soit par les autorités ayant délivré le document respectif, soit par les autorités qui délivrent l'autorisation d'exercer sollicitée.
Au cas où les documents dont question aux articles 1er et 2 ci-avant sont rédigés en une langue autre que le français, le luxembourgeois ou l'allemand, une traduction certifiée par un traducteur agréé soit au Grand-Duché, soit dans le pays d'origine ou de provenance, est annexée.
Les documents dont question sous (b) et (c) ci-dessus ne peuvent avoir plus de 6 mois de date au moment de la demande du candidat.l’Union européenne.
- 10 Mar 2017 – todayin force
- 25 Apr 2000 – 10 Mar 2017earlier wording