Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autori…

In forcesince 10 Mar 2017
(1)

Les ressortissants luxembourgeois justifient qu’ils remplissent les conditions de moralité et d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire.

(2)

Les ressortissants luxembourgeois, qui ont été établis légalement dans un autre État pour y exercer une profession de santé, de même que les ressortissants des autres États présentent:

soit une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions de moralité et d’honorabilité exigées dans cet État pour l’accès à cette profession sont remplies;

soit, lorsque l’État d’origine ou de provenance n’exige pas de preuve de moralité ou d’honorabilité pour le premier accès à la profession en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance.

Changed on 10 Mar 2017

L'autorisation mentionne le titre professionnel que le requérant est autorisé à porter au Grand-Duché de Luxembourg. L'autorisation d'(1) Les ressortissants luxembourgeois justifient qu’ils remplissent les conditions de moralité et d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire. (2) Les ressortissants luxembourgeois, qui ont été établis légalement dans un autre État pour y exercer est refusée siune profession de santé, de même que les ressortissants des autres États présentent: soit une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions légales ne de moralité et d’honorabilité exigées dans cet État pour l’accès à cette profession sont pas rempliesremplies; soit, lorsque l’État d’origine ou de provenance n’exige pas de preuve de moralité ou d’honorabilité pour le premier accès à la profession en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance.

  1. 10 Mar 2017 – todayin force
  2. 25 Apr 2000 – 10 Mar 2017earlier wording