Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de…

In forcesince 29 Feb 2000
(1)

Les dispositions du présent règlement sont d'application à partir de l'exercice 2000.

(2)

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.