(1)
Les dispositions du présent règlement sont d'application à partir de l'exercice 2000.
(2)
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Les dispositions du présent règlement sont d'application à partir de l'exercice 2000.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.