Les actifs de la caisse de consignation qui consistent en des biens consignés sont inscrits dans ses livres avec la même valeur comptable avec laquelle ils sont inscrits à son passif, conformément aux paragraphes (3) et (4) de l'article 2.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de…
In forcesince 29 Feb 2000