Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de…

In forcesince 29 Feb 2000

Les actifs de la caisse de consignation qui consistent en des biens consignés sont inscrits dans ses livres avec la même valeur comptable avec laquelle ils sont inscrits à son passif, conformément aux paragraphes (3) et (4) de l'article 2.