Les comptes internes individuels ouverts par la caisse de consignation pour chaque consignation distincte et leurs sous-comptes retracent les éléments suivants de chaque consignation:
les biens initialement consignés ou les sommes acquises en lieu et place de ces biens;
les fruits et produits de ces biens et sommes;
les frais de la garde de ces biens et sommes;
la taxe de consignation sur ces biens et sommes.
Les comptes ou sous-comptes individuels qui portent sur des sommes d'argent sont ou bien crédités d'intérêts mensuels à un taux inférieur de dix pour-cent en termes relatifs au taux de placement moyen réalisé pour la devise en question par la trésorerie de l'État, ou bien débités d'intérêts mensuels à un taux supérieur de dix pour-cent en termes relatifs au même taux de placement. Les intérêts sont calculés pour chaque mois entier de la garde et comptabilisés le dernier jour du mois.
Les biens et sommes visés à la lettre a) du paragraphe (1) sont inscrits dans les livres de la caisse de consignation avec la valeur comptable suivante:
s'il s'agit de sommes d'argent, avec leur valeur nominale;
s'il s'agit d'autres biens, avec la valeur estim.e au moment de la consignation. Cette valeur,.tablie au besoin sur base d'expertises, peut être modifi.e au cours de la consignation sur l'initiative de la seule caisse de consignation, sur base de critères objectifs.
La valeur comptable des biens visés au paragraphe précédent est exprimée et comptabilisée en euros. Toutefois, si les biens à restituer sont dénommés en une devise autre que l'euro ou autre que l'une des subdivisions nationales de l'euro, la valeur de ces biens et les comptes afférents à leur consignation sont maintenus dans la devise à restituer et seulement convertis en euros, au cours de change utilisé. dans la comptabilité de l'État, pour les besoins de l'établissement des livres de la caisse de consignation.