La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l'article 2, conformément au tarif suivant:
1% par an pour les sommes d'argent;
2% par an pour les autres biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts;
3% par an pour les autres biens.
La taxe de consignation est calculée à raison d'un douzième pour chaque mois de la consignation et est comptabilisée le premier jour du mois. Le mois de l'établissement du récépissé est exempt de la taxe. Toutefois, quelle que soit la durée de la consignation, la taxe due ne peut être inférieure au montant calculé pour un mois.