Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de…

Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation.

In forceTyperegulationDate4 Feb 2000Since29 Feb 2000Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.