, Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de…

In forcesince 29 Feb 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2(2) et 5(5) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: