Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000cited 2×

Pour le cofinancement par l'Etat, les frais éligibles sont les suivants:

les droits d'inscription des participants, compte tenu, le cas échéant, de la part de la cotisation payée à un organisme de formation auquel l'entreprise est affiliée,

les frais de restauration et d'hébergement ainsi que les frais de déplacement des participants et des formateurs internes, dont les limites peuvent être fixées par le ministre,

le coût salarial total des formateurs internes,

le coût des fournisseurs-formateurs et organismes de formation externes,

le coût salarial total des participants,

le coût de location des locaux,

le coût du matériel pédagogique utilisé,

les frais d'élaboration des projets/plans de formation, y compris le programme de formation, l'analyse des besoins, le bilan des compétences et l'assistance technique,

les frais administratifs imputables à la mise en œuvre des plans/projets limités à un maximum de 10% du coût total du projet,

le suivi, y inclus la consolidation des acquis, limité à un maximum de 5% du coût total du projet.