Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000

Les plans et les projets sont soumis pour avis au comité mixte ou, à défaut, à la délégation du personnel concernée.

En cas d'absence de réponse endéans un mois, à dater de la notification du chef d'entreprise à la délégation du personnel ou au comité mixte, le projet/plan est considéré comme étant avisé.

Le chef d'une entreprise de moins de 15 salariés porte à la connaissance de tous ses salariés le projet/plan de formation au moins 15 jours ouvrables avant la mise en œuvre de celui-ci.

Le projet/plan de formation est communiqué au personnel soit par communication individuelle, soit par notification sur le tableau d'affichage officiel dans l'entreprise, ou par tout autre moyen utile.

Les indications relatives à la planification, à l'horaire, au lieu ainsi qu'au matériel pédagogique des actions de formation sont fournies avant la mise en œuvre des projets/plans aux personnes concernées et figurent spécifiquement dans le rapport final.