Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000

Un plan de formation comprend une description des grandes lignes de la politique de formation de l'entreprise ainsi qu'une liste adaptable de projets s'inscrivant dans le plan.

Une réorientation pédagogique et/ou organisationnelle fondamentale des plans/projets doit être signalée au ministre dans les plus brefs délais et au moins 1 mois avant leur mise en œuvre.

Le nouvel agrément peut être accordé, le cas échéant, dans un délai de 1 mois à dater de la notification par l'entreprise au ministre.

Toute modification des projets/plans entraînant un dépassement du budget accordé de moins de 20% ne nécessite pas une demande d'agrément nouvelle. La modification est intégrée dans le rapport final et soumise pour analyse et accord au ministre.

Une modification entraînant un dépassement du budget accordé égal ou supérieur à 20% nécessite une nouvelle demande d'agrément.