Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000

Si les actions de formation éligibles d'une entreprise dépassent le montant annuel initialement prévu de 500.000 francs, l'entreprise, pour bénéficier du cofinancement de l'Etat, doit présenter un projet ou plan de formation et demander l'agrément pour les actions de formation dépassant le montant annuel de 500.000 francs. Cette demande d'agrément ne peut se faire avant la présentation du bilan relatif aux formations éligibles d'un montant ne dépassant pas 500.000 francs..