Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000

Le bilan fournit des indications précises au sujet des éléments suivants:

le programme de formation,

l'identification des formateurs et des organismes de formation internes, externes ou fournisseurs-formateurs,

la durée de la formation, le lieu du déroulement de la formation, l'évaluation des résultats,

le décompte financier, pièces justificatives à l'appui, ou certifié exact par un réviseur externe,

le nombre, le sexe et la qualification des participants.

Le bilan servira de critère d'éligibilité et de conformité aux dispositions de la loi aux fins du cofinancement par l'Etat.