Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000

Conformément à l'article 5 par. 1 de la loi, les formations éligibles ne dépassant pas un montant annuel total de 500.000 francs par entreprise ne sont pas sujettes à une demande d'agrément.