Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancem…

Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancement par l'Etat des frais de restauration, d'hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

In forceTyperegulationDate9 Feb 2000Since14 Mar 2000Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.