, Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancem…

In forcesince 14 Mar 2000

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu les articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue

la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Arrête: