Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancem…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancem…
In force
since 14 Mar 2000
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1