Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sû…

La commission consultative

In forcesince 19 Mar 2010

Il est instituée une commission consultative, désignée ci-après par le terme «la commission», qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions.

Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au parc naturel ou qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission au même comité.

Changed on 19 Mar 2010

Il est instituée une commission consultative, désignée ci-après par le terme "«la commission"», qui a pour mission d'’assister le comité du syndicat dans l'’exercice de ses attributions. Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au parc naturel ou qu'’elle juge utiles à l'’accomplissement de sa mission au même comité.

  1. 19 Mar 2010 – todayin force
  2. 30 Apr 1999 – 19 Mar 2010earlier wording